Amendement N° 501 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : 709 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire :
Interdire le traitement automatisé sauf pour les services bénéficiant uniquement à l'utilisateur empêcherait de fait que ces services bénéficient aussi aux entreprises qui les mettent en place. Elles risquent dans ce cas de ne plus pouvoir ou vouloir les proposer, se privant d'activité et privant par là même les utilisateurs de fonctionnalités qui leur sont déjà très utiles (traduction automatique, répertoire de contacts, bots de messagerie, etc) ou qui pourraient être imaginées à l'avenir.
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