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Amendement N° 627 (Irrecevable)

République numérique

(7 amendements identiques : 105 543 589 625 626 628 822 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique

Article 44

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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