Amendement N° 721 (Non soutenu)

La loi n°2010–476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. »

Le code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012–351 du 12 mai 2012, pose à l'article L. 322–1 le principe de prohibition générale des loteries. Il reprend des dispositions issues notamment de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et de la loi n° 83–628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. La notion de loterie est précisée par l'article L. 322–2 de ce code :

« Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants. » Or, comme l'a constaté l'ARJEL lors de son audition par votre rapporteur, les compétitions de jeux vidéo comportent toutes une part de hasard, même infime. En effet, les participants étant liés entre eux par un contrat de jeu, lequel, en vertu de l'article 1964 du code civil, est un contrat aléatoire.

La loi n°2014–344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un article L. 332–2–1 dans le code de sécurité intérieure, qui a étendu l'interdiction pesant sur les loteries à tous les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs Ces jeux sont connus sous le nom « jeux d'adresse pure ou d'habileté ». Or, le dispositif proposé, qui a reçu un avis défavorable du gouvernement en Commission des Lois, autorise de fait ces jeux d'adresse pure ou d'habileté de manière scénarisée, en les sortant de la législation sur les jeux d'argent.