Amendement N° 730 (Non soutenu)

L'actuelle rédaction de l'alinéa [21] reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle.

Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Les conditions relatives au conjoint survivant (absence de remariage, absence d'un jugement de séparation de corps rendu à ses torts) qu'il édicte, ne sont plus adaptées au regard de l'évolution du droit de la famille.

C'est la raison pour laquelle il est fait référence, dans cet amendement, au « conjoint non divorcé », d'ores et déjà désigné de cette manière, à l'article 732 du Code civil, pour définir le conjoint successible.