Amendement N° 780 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : 540 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 16, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« qu'il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire :
Même objet que l'amendement précédent, avec une rédaction alternative.
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