Amendement N° 80 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 23
I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession.
À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communication auprès des consommateurs.
II. – Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques est délivré par l'institution régissant la profession réglementée concernée.
III. – Les modalités d'application du référentiel, de la procédure de labellisation et de l'accréditation sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne proposant des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d'en encadrer les pratiques, dans un souci de protection et d'information des utilisateurs.
En effet, si le projet de loi Pour une République numérique consacre les plateformes en ligne aux articles 22 et 23, aucune disposition ne vient en contrôler l'activité.
Garantir la qualité des services et conseils proposés par ces plateformes grâce à un label attribué par l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession permettrait de proposer des prestations de qualité et d'attester les compétences professionnelles des prestataires proposant ces services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.