Amendement N° 85 (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer un article additionnel au chapitre II sur la protection de la vie privée en ligne du projet de loi Pour une République numérique. Cet article étend la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques.

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2015 dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le projet de loi Renseignement. Cet article interdit que l'une des professions garantes du secret professionnel puisse être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement en raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession. Néanmoins, la protection prévue par l'article ne fait pas mention des communications et correspondances électroniques du professionnel. Or, le secret professionnel s'applique tout autant aux communications et aux correspondances électroniques de ces professionnels qu'à leurs bureaux, véhicules et domiciles. Afin d'assurer une protection du secret professionnel pleine et entière, dans l'intérêt des citoyens comme des professionnels astreints au secret professionnel, il convient donc de les ajouter à la définition positive de l'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure.

Rappelons en effet que le secret professionnel est une obligation à laquelle est soumis le professionnel sans possibilité de s'y soustraire, le professionnel en question étant le dépositaire du secret livré par son patient, son client ou sa source. Le professionnel dépositaire ne peut donc faire courir le risque d'une violation du secret par une intrusion numérique : il importe donc de combler cette carence juridique l'exposant aux risques numériques.