Sous-Amendement N° CD1056 à l'amendement N° CD943 (Retiré)

Biodiversité

Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'article 1386-22.

Exposé sommaire :

La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est irrecevable. Cette disposition serait un grave contresens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion