Amendement N° CD407 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 33 AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 33 AA ouvre la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise, la demande de dérogation de protection des espèces protégées.
Or, le Conseil National de la Protection de la Nature et le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel jouent déjà ce rôle d'expertise puisqu'ils donnent leurs avis sur les demandes de dérogation de protection des espèces protégées.
La composition de ces deux conseils garantit leur indépendance et la qualité de leur expertise.
Cette disposition qui duplique les évaluations indépendantes, risque, en cas d'avis divergents, de créer une situation de blocage, de nature à retarder, voire compromettre, la réalisation des projets.
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