Amendement N° CD560 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Piron.
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 de l'article 30 A définit la liste des personnes pouvant mettre en œuvre les mesures de compensation écologique : opérateur de compensation, gestionnaire d'actifs naturels etc. Par cet amendement, nous proposons d'élargir ce dispositif aux contrats conclus entre le maitre d'ouvrage et les exploitants agricoles ou forestiers.
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