Amendement N° CD629 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Arnaud Leroy, M. Bies, Mme Le Vern, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 11 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre. »
Exposé sommaire :
Les débats relatifs au périmètre de l'Agence française pour la biodiversité ont fait apparaître la nécessité d'une réflexion sur l'inclusion d'autres opérateurs publics œuvrant à la protection et au maintien de la biodiversité mais aucun amendement en ce sens présenté en première lecture n'a pu être examiné en raison de leur irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est pourquoi avait été voté en Commission développement durable et aménagement du territoire une demande de rapport devant permettre de dresser un premier bilan du périmètre de l'Agence et des relations de coordination avec ces autres opérateurs. Cet amendement vise à réintroduire cette disposition votée à l'Assemblée nationale.
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