Amendement N° CD655 (Retiré)

Cette disposition est contraire à plusieurs textes régissant la propriété des personnes publique (CG3P en particulier), sans pour autant assurer la cohérence entre les textes et a pour conséquence de rendre certains terrains incessibles, une fois les terrains intégrés dans le domaine public. Aucune étude d'impact n'a été conduite sur les conséquences d'une telle mesure qui porte, par ailleurs, une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cette disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel.