Amendement N° CD965 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD643 )
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 57 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 57 bis supprimé par le Sénat et qui prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.