Amendement N° 3 (Retiré)
Abrogation du conseiller territorial
Discuté en séance le 15 novembre 2012
Déposé le 14 novembre 2012 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 345 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial
Après l'article 1er
L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. — Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de modifier le mode de scrutin du conseiller général.
Le retour à un mode de scrutin majoritaire à deux tours serait une régression démocratique. La gouvernance des conseils généraux est actuellement insatisfaisante. La fragmentation du département en cantons, l'empêche souvent de développer une stratégie globale et cohérente.
De plus, la juste représentativité des sensibilités n'est pas garantie. Enfin, la forte abstention aux élections cantonales (55 % en 2011) montre la faible adhésion des citoyens à ce scrutin.
C'est pourquoi cet amendement propose un mode de scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d'admission des sièges fixé à 5 %, assorti d'une prime majoritaire de 25 %. Pour le second tour, le seuil de fusion serait de 5 %, celui de maintien de 10 %. Il reprendrait un mode de scrutin connu et identifié par les Français, celui des élections régionales et municipales. Cela améliorerait la lisibilité des modes d'élection pour les citoyens. Pour assurer la représentativité des territoires, l'élection serait basée sur des listes de sections infra-départementales, à raison de quatre par département. Ce découpage pourra s'appuyer sur les pays, les communautés de communes, les arrondissements ou un autre découpage en fonction des départements concernés. Comme pour les élections régionales, les listes pourront être de tailles inégales : il s'agira de s'adapter aux réalités locales.
6 commentaires :
Le 16/11/2012 à 10:19, Mr Gros Daniel a dit :
les Conseillers Généraux ne servent plus à rien, ils devraient être purement et simplement supprimés.
le nombre de Députés et Sénateurs devraient s'aligner pour les frais et salaires ainsi que le nombre sur
l'Allemagne Pendant qu'il en est encore temps.
GD
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Le 19/11/2012 à 12:56, pieronimo a dit :
Monsieur le deputé
nous avons soutenu votre candidature car en tant qu ecologiste nous vous pensions capable d arreter le projet Vinci de dedoublement de l autoroute !
Il n en est visiblement rien...
Le risque en est que maintenant vous riquez de vous retrouver avec le meme probleme qu a "notre dame des Landes "
Ce projet est absurde et n engage que la volonté de profit de la multinationnale Vinci ! Nous aimerions eventuellement vous rencontrer pour vous le demontrer et que vous en referié a qui de droit pour mettre fin a cette idee de gaspillage de l argent public !
Merci a vous
pierre Et flor
pieronimo@no-log.org
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Le 15/12/2012 à 11:41, REGORY a dit :
Depuis l'instauration des communautés de communes, il appert que l'administration des petites communes rurales est en doublon avec ces grandes collectivités que sont les Communautés de communes. A l'heure actuelle, il serait nécessaire de mutualiser un maximum, par soucis d'économie et revoir l'organisation de ces petites communes au sein de l'intercom afin de réduire les coûts. De par ma profession, j'ai été amenée à travailler dans des communes de moins de 60 habitants qui doivent fonctionner comme des grandes avec obligation de s'informatiser, obligation de réunir les conseils municipaux pour les budgets etc...
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Le 16/12/2012 à 11:14, Mr Gros Daniel a dit :
Bonjour, il faut actualiser les cantons en les remplaçants, par une représentation du groupement de communauté de communes.
GD
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Le 21/12/2012 à 11:50, zoom a dit :
je suis d accord sur le nombre eccessifs d élus a tous les niveaux c est largent du peuple qui est gaspillés a tous les vents en frais divers que chacun va tenter de justifier deplacements repas ect , alors ellagons toutes ces depenses inutiles budgetivores il faut alleger ,, et ce a tous les niveaux car si on laisse faire comme d habitude ce sera les plus petits qui seront virés par ceux d en hauts ,,
beaucoup de francais demandent la suppression pure et simple du senat , ou 350 senateurs siègent pr faire quoi en realité rien ! si non faire comme si , ces milliards sont engloutis là quant aux députés 576 alors que les US en comptent 350 ? bien sur que ce nest pas eux qui vont se voter une suppression de la moitié des députés , et la france s en porterait beaucoup mieux quand aux economies faites , j ai pu verifier lactivité du député qui me represente , intervention question dans l année = zero ! voila un bel exemple d utilité !
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Le 26/11/2013 à 16:35, DURDUX CYRIL a dit :
Je partage largement l'avis de Zoom sur le nombre de parlementaires qui est excessif au regard de nos pays voisins et que dire de leurs retraites que nous envions tous. Une retraite à taux plein en seulement 20 années pour un député, et le maintien de 6.000 euros / mensuels en cas de défaite à sa réélection, 10000 euros mensuels sans avoir à justifier de leur utilisation .... Et ils nous serrent de plus en plus augmentant la tva, en soumettant la complémentaire santé des salariés à imposition en embauchant 10.000 enseignants par an avec certains qui seront titularisés avec seulement 5,8 / 20 de moyenne cela va faire de bien mauvais profs. La quantité est bien l'ennemi de la qualité que ce soit le nombre d'élus ou bien d'enseignants.
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