Amendement N° AC23 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Sous-amendements associés : AC71 (Adopté)
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. 2‑2. - Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle implique l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise. Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle, fondée sur la charte ainsi que sur la ligne générale de l'entreprise à laquelle il collabore. »
« Art. 2‑3. - Les entreprises de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique engagent des négociations à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article 2‑2 s'applique à compter du 1er juillet 2017. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Si la notion d'intime conviction professionnelle doit apparaître dans la loi, il convienta minima de la définir et de l'encadrer. Le présent amendement propose de fonder cette notion sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte négociée au sein de l'entreprise ainsi que sur la ligne éditoriale de celle-ci. Cet amendement propose donc aussi de convier les entreprises dénuées de charte déontologique à négocier leur propre charte en interne afin que l'ensemble des titres et médias audiovisuels soient couverts à l'horizon 2017.
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