Amendement N° AC47 (Retiré avant séance)

L'article 1er de la PPL propose d'instaurer un droit de « refus » au profit des journalistes : ceux-ci ne peuvent être contraints d'accepter un acte contraire à « leur intime conviction professionnelle ». Cette disposition a été introduite par le législateur en 2009 pour protéger spécifiquement les journalistes exerçant au sein d'un média audiovisuel détenu par l'État. Cette disposition ne peut pas être étendue aux médias privés, et à la presse en particulier. Une forme telle de surprotection serait radicalement incompatible avec l'architecture juridique du droit de la presse, qui dispose qu'un journal est une œuvre collective, pour laquelle seul le directeur de publication doit rendre compte, et est civilement et pénalement responsable. La notion extrêmement large de l' « intime conviction professionnelle » emporte en elle-même l'incapacité à garder une ligne éditoriale claire pour chacun des journaux. Cette clause apparait comme superflue, les journalistes étant déjà protégés par les clauses de cession et de conscience. Le droit moral de l'auteur et le droit de divulgation (L. 121‑1 et L. 121‑2 du code de la propriété intellectuelle) accordent le droit pour le journaliste de s'opposer à toute modification de sa contribution dans sa forme ou dans son contenu, de refuser d'attacher son nom à une contribution quelconque. Il peut décider de divulguer son œuvre ou non, et d'autre part il peut déterminer le procédé de divulgation et les conditions de celle-ci. Cet article apparait également comme impraticable, s'agissant de la fabrication d'un journal « œuvre collective » ». Pour de simples considérations de mises en page ou de lisibilité, les articles sont modifiés avant impression, ou mis en ligne par un secrétaire de rédaction, dans des contraintes de temps qui ne permettent pas de recueillir l'assentiment des journalistes (papiers raccourcis, rajout d'interlignes ou de chapeaux…).