Amendement N° CF3 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : M. Galut.
À la première phrase de l'alinéa 10, le mot :
« relatives »,
est remplacé par le mot :
« nécessaires ».
Exposé sommaire :
Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique dans le cadre de l'activation, du chargement et de l'utilisation de monnaie électronique au moyen d'un support physique.
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