Projet de loi N° 3473
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
M. le Premier ministre, M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. le Ministre de l'intérieur, M. le Ministre des finances et des comptes publics
Extrait
Mesdames, Messieurs, La procédure pénale constitue un élément fondamental dans un État de droit.
Elle garantit l'effectivité du droit pénal dont l'objet est de protéger la société contre les actes qui portent atteinte à son existence, sa cohésion, ses valeurs et son organisation, tout en protégeant les droits et libertés de chacun.
Cette garantie des libertés individuelles et des libertés publiques ne doit en aucun cas s'effacer face à la menace du terrorisme, bien que celle-ci soit sans précédent.
La procédure pénale doit, au contraire, être un outil adapté permettant à l'autorité judiciaire de lutter efficacement contre cette menace, tout en respectant les droits et libertés qui structurent notre État de droit, que les auteurs de ces actes criminels tentent vainement de mettre à bas.
Les attentats qui ont douloureusement touché notre pays cette année ont renforcé la conviction du Gouvernement de la nécessité d'adapter notre dispositif législatif de...
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