Amendement N° CF6 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : M. Galut.
I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi rédigé :
« Section 7 – « Procédures spéciales d'enquête douanière ».
II. - Après l'article 67bis, il est inséré un article 67bis-1 A ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-1 A. Dans le but de constater les délits visés à l'article 414 et aux articles 415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.
« Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents des douanes habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67bis.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
Exposé sommaire :
L'enquête sous pseudonyme (« cyberpatrouille » ou « cyberinfiltration ») s'est fortement renforcée depuis 2007 avec le développement d'internet, utilisé comme vecteur pour préparer ou commettre diverses infractions.
Il existe ainsi plusieurs dispositifs dans le code de procédure pénale réservés à des officiers de police judiciaire pour la constatation d'infractions commises par un moyen de communication électronique, et notamment l'article 706‑87‑1 du code de procédure pénale pour la constatation des infractions visées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale relatif à la délinquance et la criminalité organisée.
En revanche, il n'existe pas de dispositif juridique dans le code des douanes autorisant la réalisation par les agents des douanes d'investigations anonymes sur internet, aux fins de recueil d'indices de fraudes commises sur ou par l'intermédiaire du réseau et d'identification des personnes susceptibles de faire l'objet d'une enquête douanière approfondie.
Or la lutte contre la fraude sur internet, notamment dans le domaine des armes à feu et des stupéfiants, nécessite de renforcer les capacités de détection des sites ou de particuliers proposant l'acquisition de marchandises de fraude en ligne.
La création d'un dispositif d'enquête anonyme sur internet permettra aux agents des douanes, et notamment ceux de la cellule spécialisée Cyberdouane de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de participer sous un pseudonyme, après en avoir informé l'autorité judiciaire qui pourra s'y opposer, à des discussions générales dans des cercles restreints en vue de déceler les fraudes douanières les plus graves et d'accéder aux places de discussion et de marché cachées.
Ainsi les enquêteurs seront en contact avec les personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions douanières particulièrement graves et ils pourront recueillir des éléments de preuve déterminants et des données sur ces personnes, qu'ils ne peuvent pas à ce jour obtenir et utiliser dans le cadre de leurs enquêtes selon un dispositif juridique sécurisé.
Cette technique spéciale d'enquête permettra la mise en œuvre d'autres d'investigations douanières complémentaires, et notamment la mise en place de procédures de « coup d'achat » en ligne (article 67bis-1 du code des douanes), d'infiltration (article 67bis du code des douanes) ou encore de visites domiciliaires (article 64 du code des douanes).
Cette mesure constitue ainsi un outil juridique complémentaire à l'extension, prévue à l'article 10 du présent projet de loi, du champ d'application des opérations douanières d'infiltration et de « coup d'achat » en matière d'armes à feu (articles 67bis et 67bis-1 du code des douanes).
Enfin, la réalisation d'une enquête en ligne est susceptible d'amener les enquêteurs à s'enregistrer sur des sites et forums à accès réservé et restreint, avec une obligatoire de présentation détaillée pour validation du compte utilisateur, ainsi que des espaces payants de l'internet, avant d'avoir accès aux discussions. Par conséquent, il importe de doter les cyber-enquêteurs, lorsque les circonstances le justifient, d'une possibilité d'identité d'emprunt leur permettant notamment de disposer de moyens de paiement non traçables afin de préserver leur anonymat et l'efficacité de la procédure sans éveiller la suspicion des organisateurs de la fraude. L'usage d'une identité d'emprunt a d'ailleurs été insérée en 2012 dans le dispositif des opérations douanières de « coup d'achat » en ligne afin de garantir l'anonymisation des transactions sur internet.
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