Amendement N° CL11 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon.
À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ».
Exposé sommaire :
L'article 18permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.Cette retenue ne pourra excéder quatre heures.
La durée de quatre heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi, le présent amendement propose de porter ce délai à huit heures.
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