Amendement N° CL113 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et procédé à la destruction des données recueillies. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit un cas d'urgence, où le procureur de la République autorise le recueil des données de connexion par Imsi-catcher, sans autorisation préalable du juge.
Cette disposition doit être encadrée ; le texte prévoit que l'opération de recueil est arrêtée si le juge des libertés et de la détention ne confirme pas l'autorisation. En revanche, le sort des données qui auront été recueillies, entre l'autorisation du Procureur et le refus du JLD, n'est pas précisé.
Le présent amendement prévoit donc que ces données devront être détruites.
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