Amendement N° CL114 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et les garanties d'information ouvertes à ces personnes »,
les mots :
« , les garanties d'information ouvertes à ces personnes, ainsi que le suivi des avis émis par l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à clarifier les cas où l'avis défavorable rendu par l'autorité administrative ne serait pas suivi par l'organisateur de l'événement.
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