Amendement N° CL115 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Tardy.
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , conjointement à celle prévue à l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports. »
Exposé sommaire :
La future loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, prévoit déjà une information générale sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents SNCF et RATP, organisée par le Ministère de l'Environnement.
Les modalités étant sensiblement les mêmes, pour des raisons budgétaires et d'efficacité dans l'information du public, il convient de prévoir une information générale commune au gouvernement, plutôt que par deux ministères distincts.
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