Amendement N° CL117 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'interroge sur l'opportunité (floue dans l'étude d'impact) de passer par une ordonnance pour finaliser la mise en place de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Etant donné les bouleversement introduits, il serait utile que les modifications prévues soient clairement précisées dans la loi, de même que la date d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.