Amendement N° CL12 (Rejeté)

L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces  perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Cette dernière exigence apparait excessive au regard des objectifs poursuivis. Pour être efficace, une plus grande souplesse doit guider la mise en œuvre de ces mesures. Aussi, le présent amendement propose de supprimer les termes « lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ».