Amendement N° CL13 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
L'individu pourra ainsi être assigné à son domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi le présent amendement propose de le porter à 12 heures.
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