Amendement N° CL134 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Cherki.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer l'alinéa 4 de l'article 24. Cet alinéa permet en effet au procureur de choisir ou non de donner l'accès au dossier de la procédure aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit.
Le critère de communication du dossier, à savoir le fait pour le procureur d'estimer que son enquête est en état d'être communiquée, apparaît ainsi comme particulièrement vague et risque de générer des situations d'inégalités devant la loi.
De même, l'alinéa ne prévoit aucune précision sur la possibilité d'un recours contre le refus du procureur de communiquer le dossier.
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