Amendement N° CL144 (Irrecevable)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 16 février 2016 par : M. Cherki.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion