Amendement N° CL149 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Elle peut demander à être assistée par un avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste,d'être assistée par un avocat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.