Amendement N° CL151 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde.
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions judiciaires à l'encontre des parlementaires, magistrats et avocats.
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