Amendement N° CL153 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Mazetier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Crozon, M. Boudié, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire :
L'article 32 clarifie le cadre légal applicable à l'usage de « caméras piétons » par les forces de l'ordre, afin de prévenir les incidents susceptibles de se produire à l'occasion de leurs interventions, de constater les infractions et d'aider à leur répression par la collecte de preuves. Il prévoit que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pourront, en tous lieux, procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, comme de leurs missions de police judiciaire, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
Il semble important que la garantie que peut constituer l'enregistrement des interventions puisse être utilisée de manière bilatérale, aussi bien pour conforter les agents dans leurs missions, que pour garantir les droits des individus concernés dans leurs relations avec les forces de l'ordre.
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