Amendement N° CL16 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : CL219 )
Déposé le 15 février 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Houillon.
À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l'intérieur et de la justice ».
Exposé sommaire :
En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement insuffisants alors même que la prison est devenu un lieu de radicalisation.
Afin d'y remédier, cet amendement a pour objectif de permettre aux services du ministère de la Justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de renseignement définies par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
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