Amendement N° CL160 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Mazetier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Crozon, M. Boudié, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« psychique »,
le mot :
« morale »
Exposé sommaire :
Exposé des motifs :
Dans le même esprit que l'article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou psychique, doivent viser plutôt les risques de mise en danger de leur intégrité morale. C'est l'objet du présent amendement.
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