Amendement N° CL161 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Mazetier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Crozon, M. Boudié, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sa famille »,
les mots :
« une personne de son choix ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ».
III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l'objet de la retenue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une différence de rédaction injustifiée entre deux phrases d'un même alinéa. En ce sens, il s'agit d'un amendement de cohérence.
Il permet également de ne pas restreindre le champ des personnes pouvant être prévenues, afin de ne pas créer de discriminations en fonction des situations familiales et sociales des personnes concernées.
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