Amendement N° CL164 (Rejeté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.

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A l'alinéa 3, après le mot :

«  risque »,

insérer les mots :

«  sérieux et imminent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

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