Amendement N° CL166 (Rejeté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 5, après le mot :

«  risque »,

insérer les mots :

«  sérieux et imminent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion