Amendement N° CL167 (Rejeté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.

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Après le mot :

«  vie »,

supprimer la fin de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite cette possibilité en cas d'atteinte à la vie.

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