Amendement N° CL169 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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