Amendement N° CL172 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la suppression des données recueillies par l'IMSI-catcher, au bout d'un délai de 90 jours. Il reprend les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.
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