Amendement N° CL174 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis Après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l'importance de l'atteinte à la vie privée, et le nombre d'informations personnelles et intimes qui peuvent être captées par cette technique, il s'agit de s'assurer que les informations ne pourront pas être recueillies pas un autre moyen légalement autorisé.
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