Amendement N° CL175 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques.

Le fait de pouvoir capter les données telles qu'elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d'aspirer l'ensemble des contenus. Loin d'être de simples écoutes des communications électroniques, cette évolution s'apparente à de véritables perquisitions, sans les garanties prévues et sans que la personne ne soit mise au courant.