Amendement N° CL177 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 2, après le mot :
« mettre »,
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces.
Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés de repousser des témoignages litigieux.
Dès lors, la possibilité de témoigner sous X en cas de risque d'atteinte à l'intégrité psychique est problématique, cette notion étant potentiellement très large.
Cet amendement propose qu'à minima de restreindre ces témoignages en cas de mise en danger grave. Une telle précision est d'ailleurs présente à l'alinéa 3 de l'article 5 et à l'alinéa 7 du présent article.
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