Amendement N° CL178 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces.
Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés de repousser des témoignages litigieux.
Dès lors, la possibilité de témoigner sous X en cas de risque d'atteinte à l'intégrité psychique est problématique, cette notion étant potentiellement très large. Elle n'est d'ailleurs pas présente dans l'article 706-58 du code de procédure pénale.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la notion d'intégrité psychique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.