Amendement N° CL179 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 2, avant le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli leurs observations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu'après avoir recueilli les observations des parties.
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