Amendement N° CL180 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 2, après la mention :
« Art. 706-62-1. - »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-58, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'articulation du nouveau dispositif prévu par le présent article avec celui prévu au 706-58, qui prévoit déjà une protection des témoins.
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