Amendement N° CL181 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal.
Il semble disproportionné de permettre cette inscription pour les infractions qui ne prévoient aucune peine de prison.
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