Amendement N° CL184 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal a été crée par une loi de novembre 2014. Les amendes ont été alourdies par la loi renseignement.
L'article 706-72 du code de procédure pénale prévoit déjà que de nombreuses dispositions du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale sont applicables à ce délit, à l'exception de la garde à vue spéciale et des perquisitions de nuit.
Rien ne vient justifier une troisième modification du cadre législatif en deux ans, d'autant que le projet de loi ne prévoit pas de revenir sur l'article 706-72.
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