Amendement N° CL186 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés.
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