Amendement N° CL191 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf impossibilité »
Exposé sommaire :
Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue.
Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge pour les forces de police et de gendarmerie.
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