Amendement N° CL194 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire liée à un acte de terrorisme et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure spécifiquement des mesures préfectorales, les personnes par ailleurs suivies par la justice et qui auraient été laissées libres, ou sous contrôle judiciaire.
La mesure administrative ne doit pas être l'expédient d'un contrôle ou d'une incarcération que le juge aurait refusé.
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